CONDITIONS GENERALES DE VENTE CENTRE DE FORMATION EN LIGNE DE CORPS CONNECT FORMATIONS

Désignation

Corps Connect Formations est un organisme de formation professionnelle. Son siège social est fixé au 57 avenue de la côte de Nacre, 14000 CAEN.

Corps Connect Formations conçoit, élabore et dispense des formations interentreprises et intra-entreprises, à Caen, Samoreau et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat. Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

 

-Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de Corps Connect Formations.

-Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

-Formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par Corps Connect Formations pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.

-CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

-OPCO : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

 

 

Objet du contrat

• Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l’accès et l’usage par les Clients de Corps Connect Formations, de sa plate-forme pour l’exécution des prestations de e-learning énumérées à l’article « OBJET » des CGV, de façon non exhaustive.

 

• Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Corps Connect Formations, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Corps Connect Formations ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

• Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

 

• Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Corps Connect Formations, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

 

• Les présentes conditions régissent l’accès et l’usage par les Clients de lCorps Connect Formations, de sa plate-forme pour l’exécution des prestations de e-learning énumérées à l’article « OBJET » des CGV, de façon non exhaustive.

 

• L’adhésion aux Conditions Particulières emporte adhésion aux CGV.
   

Article 1 : Formations à distance

1.1 – Descriptif

Les formations en ligne consistent en la dispensation de formations ouvertes et à distance par l’utilisation de modules de formation dans un espace électronique sécurisé.

Dans le cadre du E-learning, Corps Connect Formations consent au Client :

• L’ouverture d’un accès au service de la plateforme de Corps Connect Formations, au profit de l’utilisateur final (le client), défini comme toute personne physique titulaire d’un compte d’ouverture de session utilisateur lui permettant d’accéder au(x) module(s) pendant une période limitée à compter de l’accusé de réception de l’e-mail de confirmation d’accès adressé par Corps Connect Formations via « VOOMLY » (identifiant + mot de passe) ; ou via la plateforme "Digiforma"

• Le droit d’accéder au(x) module(s) objet de la sélection opérée par le Client ;

 

1.2- Test préalable et prérequis techniques

Le Client devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la plate-forme employée par la Société Corps Connect.

Il ne pourra pas se prévaloir, postérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès aux modules.

 

1.3. Accès aux modules

La personne physique inscrite à la formation accède au module via un accès distant sur la plate-forme (dénommé « Le Client »).

Après réception du règlement par le Client, la Société Corps Connect transmet au bénéficiaire les identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) permettant l’accès à la plate-forme de formation avec « la traçabilité du travail effectué » (durées et horaires de connexion) et les notations conséquentes aux exercices proposés.

Si la formation est prise en charge en totalité ou en partie par un organisme collecteur, l’identifiant et le mot de passe seront adressés à l’utilisateur après réception, par la Société Corps Connect de l’accord de prise en charge.

Dans le cadre d’un règlement en plusieurs mensualités, les accès à la plateforme pourront être suspendus ou supprimés au client par Corps Connect Formations, à l’issue d’un défaut de paiement.

Dans le cas d’un rejet d’une mensualité et au bout de trois relances infructueuses, les accès seront totalement supprimés.

 

3.4 Durée de l’accès au(x) module(s)

Sauf dispositions particulières expressément acceptées par Corps Connect Formations, les droits d’utilisation du ou des module(s) accessible(s) sur la plateforme de Corps Connect Formations sont concédés pour :

• Une durée limitée à compter de l’ouverture des clés d’accès au service de la plateforme de Corps Connect Formations. (La durée sera fixée dans chaque convention.

• La version disponible du ou des module(s) E-learning de Corps Connect Formations à la date d’acceptation de la commande par Corps Connect Formations.

 

1.5 Périmètre des Utilisateurs

Sauf conditions particulières expressément acceptées par Corps Connect Formations visant notamment le cas de sociétés affiliées au sein d’un groupe de sociétés, les droits d’utilisation du ou des module(s) sont concédés au seul Client signataire du bon de commande.

 

1.6 Droit d’usage personnel

Les identifiants livrés par voie électronique au bénéficiaire sont personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne salariée ou non du Client ou revendus, sauf à notifier expressément, avant la première connexion, le changement de bénéficiaire dans les conditions prévues à l’article « ANNULATION CHANGEMENT REPORT » des CGV.

En cas de perte de ses identifiants par le bénéficiaire, le Client s’engage à informer la Société Corps Connect sans délai. À défaut, le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des identifiants.

En cas de cession ou de partage constatés des identifiants, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès à la plate-forme, sans indemnité ni préavis.

Le Client informera sans délai Corps Connect Formations de la perte ou du vol des clés d’accès.

En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, Corps Connect Formations se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

 

1.7 Caractéristiques du ou des module(s) de formation en ligne

Sauf conditions particulières expresses, chaque module de formation est disponible en langue Française.

La durée de formation est donnée à titre indicatif.

Corps Connect Formations se réserve la faculté de modifier le(s) module(s) de formation proposée sur sa plateforme, tant dans leur organisation générale, que dans leur nature et leur contenu sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

Corps Connect Formations pourra fournir, à la demande du Client, tout justificatif informatique retraçant l’inscription et le suivi de la formation à distance effectuée.

 

1.8 Garanties de Corps Connect Formations

Les accès à la formation commandés sont valables pour la durée spécifiée lors de la commande, et sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il n’y a pas de limitation concernant la durée de chaque connexion, sauf panne éventuelle ou spécificités techniques du réseau internet.

Le Client s’engage à informer la Société Corps Connect Formations dans un délai de 24 heures de tout dysfonctionnement technique.

1. Dysfonctionnement technique.

La Société Corps Connect s’engage à remédier à tout dysfonctionnement technique dans un délai de 72 heures ouvrées. Néanmoins, la Société Corps Connect  ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due :

 

• à un cas de force majeure,

• à des coupures de courant,

• à des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès du Client.

1. Maintenance.

La Société Corps Connect Formations se réserve la possibilité d’effectuer toute opération de maintenance sur son serveur et s’efforcera :

• de prévenir le Client au moins 24 heures à l’avance,

• de limiter le temps d’interruption du service au strict minimum,

Le Client s’engage à ne pas réclamer d’indemnité à ce titre et déclare par ailleurs accepter tant les caractéristiques que les limites du service fourni par la Société Corps Connect.

• Non-conformité et anomalies

Par « non-conformité » on entend le défaut de concordance entre le ou les module(s) livré(s) et les informations délivrées par Corps Connect Formations  sur la plateforme.

Par « anomalie » on entend tout incident, blocage, dégradation des performances, panne, non-respect des fonctionnalités définies dans la documentation mise à la disposition du Client et des utilisateurs sur le site internet empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s). La Société Corps Connect ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s).

Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des module(s) livré(s) par rapport à la documentation précitée doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la livraison des codes d’accès au(x) module(s). Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seule la Société Corps Connect, peut intervenir sur le(s) module(s). Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :

• Les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de la Société Corps Connect.

• Les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par la Société Corps Connect.

• Les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations ou à des manipulations non-conformes à la documentation disponible sur le site internet.

 

Article VII : Propriété intellectuelle et copyright

Tout, ou une partie des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par Corps Connect Formations, pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. (Les documents externes sont sources dans la bibliographie). A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de Corps Connect Formations. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

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Article VIII : Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

 

Article IX : Confidentialité et communication

Corps Connect Formations, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par Corps Connect Formations, au Client. Corps Connect Formations, s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires. Cependant, le Client accepte d’être cité par Corps Connect Formations, comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise Corps Connect Formations, à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

 

Article X : Protection et accès aux informations à caractère personnel – Loi RGPD du 20 juin 2018

Cette a permis l’adaptation de la loi “Informatique et libertés” du 6 janvier 1978 au “Paquet Européen, de protection des données”.

Corps Connect Formations respecte la vie privée de ses clients et stagiaires et s’engage à ce que toutes les informations qu’elle recueille, permettant d’identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles. Les informations recueillies sur ce site sont traitées par la société Corps Connect

57 avenue de la côte de nacre, 14000 CAEN.
La collecte des informations du Client est essentielle à la fourniture de nos services et à la gestion des formations. Le refus de consentir au traitement de ses données personnelles empêcherait l’exécution de ces services.

Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de la société.

En particulier, Corps Connect Formations, conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Le Client/stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.

 

Le Stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : Corps Connect, 57 avenue de la côte de nacre, bâtiment D, 14000 CAEN ou par mail à l’adresse : contact@corps-connect.fr

 

Le Client/stagiaire a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le consentement au traitement des données personnelles étant une obligation du RGPD.

 

Article XI : Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et Corps Connect Formations, à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de CAEN seront seuls compétents pour régler le litige

 

Article XII : Date d’effet et durée du contrat / de la convention 

Le contrat/convention prend effet à compter de la date de signature, pour s’achever à la fin de la formation.