CONDITIONS GENERALES DE VENTE CENTRE DE FORMATION CORPS CONNECT FORMATIONS

Désignation

Corps Connect Formations est un organisme de formation professionnelle. Son siège social est fixé au 57 avenue de la côte de Nacre, 14000 CAEN.

Corps Connect Formations conçoit, élabore et dispense des formations interentreprises et intra-entreprises, à Caen, Samoreau et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat. Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

 

-Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de Corps Connect Formations.

-Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

-Formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par Corps Connect Formations pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.

-CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

-OPCO : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

 

Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par Corps Connect Formations pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

​

 

Conditions financières, règlements et modalités de paiement

 

Tous les prix sont indiqués en euros et net de taxe. Le règlement du prix de la formation est à effectuer selon les conditions énoncées dans le contrat de formation à l’ordre de Corps Connect Formations. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, le paiement d’intérêt de retard. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’incident. Corps Connect Formations aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à Corps Connect Formations

 

. En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par Corps Connect Formations au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à Corps Connect Formations au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, Corps Connect Formations se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation

 

Article I : Délais de rétractation 

A compter de la date de signature du contrat/de la convention, le stagiaire a un délai de 14 jours pour se rétracter ; il doit informer l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire. 

En cas d’annulation du stage par l'organisme de formation, les frais pédagogiques sont remboursés à 100%. En dessous de 3 personnes inscrites l’organisme de formation s’accorde le droit d’annuler et de reporter la date de la formation. 

En cas d’annulation par le contractant - stagiaire, moins de 15 jours avant le début de la formation, 50 % du montant des frais pédagogiques sera retenu, avec la possibilité de report du contrat sur une autre formation du même type. 

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation pour cause de force majeure dûment reconnue1, le contrat de formation professionnelle pourra être soit résilié (dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata de leur valeur prévue au présent contrat), soit il sera possible de suivre la formation à un autre moment, sur des dates proposées par le Centre de formation.  

1 L’envoi d’un justificatif officiel par courrier recommandé est obligatoire dans un délai de maximum 7 jours après l’événement. Les événements pris en compte sont : décès parents/enfants, obsèques famille proche, hospitalisation en urgence.

 

Article II : Dispositions financières 

Le client, en contrepartie des actions de formation réalisées, s’engage à verser à l’organisme, une somme correspondant aux frais de formation TTC. 

L’organisme de formation, en contrepartie des sommes reçues, s’engage à réaliser toutes les actions prévues dans le cadre de la présente convention ainsi qu’à fournir tout document et pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de formation engagées à ce titre. 

Après le délai de rétractation de 14 jours, le stagiaire effectue un premier versement d’un montant égal à 50% de la somme totale de la formation demandée. Un deuxième acompte (50% de la somme restante due) sera versé le premier jour de la formation,.

Les formations peuvent être prises en charge par un organisme collecteur OPCO, dans le cadre de la formation professionnelle continue : 

• UNIFORMATION (Statut salarié - employé), 

• FIFPL (Profession libérale),

• AIF (Demandeur d’emploi),

• AGEFICE (Commerce, industrie et service). 

Le Centre de formation Corps Connect Formations est enregistré auprès du Préfet de Normandie Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 28 14 03728 14 auprès du préfet de région de Normandie.

Si un module de formation est soumis à une évaluation et que le stagiaire ne réussit pas celle-ci, il est possible de repasser l’évaluation pour valider le niveau dans les 6 mois qui suivent le dernier jour de formation.

Article III : Tarifs formations  et  mode de règlement

Les tarifs des formations sont définis :
   - en fonction des contenus pédagogiques abordés,
   - du nombre d’heures pédagogiques effectuées en présentielle ou en ligne

       

Article IV : Modalité d’organisation des formations

Horaires et accueil : Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures. Sauf indication contraire portée sur la convocation, les formations se déroulent de 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00 avec une pause en milieu de chaque demi-journée

 

Moyens pédagogiques et techniques : (tout ou une partie des points suivants selon les formations,)

• Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation

• Documents supports de formation projetés.

• Exposés théoriques

• Etude de cas concrets

• Quiz en salle

• Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.

• Dispositif de suivi de l'exécution de l'évaluation des résultats de la formation

• Feuilles de présence.

• Questions orales ou écrites (QCM).

•  Mises en situation.

• Formulaires d'évaluation de la formation.

• Certificat de réalisation de l’action de formation.

 

Effectif et ajournement

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un contrat de formation/convention ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les contrats dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à Corps Connect Formations ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. Corps Connect Formations peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, Corps Connect Formations se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.

 

Article V : Devis et attestation

Pour chaque action de formation, un contrat de formation est adressé par mail, par Corps Connect Formations. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, doit être retourné à Corps Connect Formations par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, mail. Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre Corps Connect Formations, l’OPCO ou le Client. A l’issue de la formation, Corps Connect Formations, remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, Corps Connect Formations, lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture. Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.

 

Article VI : Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, Corps Connect Formations, est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. Corps Connect Formations, ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à Corps Connect Formations, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Corps Connect Formations.

 

Article VII : Propriété intellectuelle et copyright

Tout, ou une partie des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par Corps Connect Formations, pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. (Les documents externes sont sources dans la bibliographie). A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de Corps Connect Formations. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

Article VIII : Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

 

Article IX : Confidentialité et communication

Corps Connect Formations, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par Corps Connect Formations, au Client. Corps Connect Formations, s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires. Cependant, le Client accepte d’être cité par Corps Connect Formations, comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise Corps Connect Formations, à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

 

Article X : Protection et accès aux informations à caractère personnel – Loi RGPD du 20 juin 2018

Cette a permis l’adaptation de la loi “Informatique et libertés” du 6 janvier 1978 au “Paquet Européen, de protection des données”.

Corps Connect Formations respecte la vie privée de ses clients et stagiaires et s’engage à ce que toutes les informations qu’elle recueille, permettant d’identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles. Les informations recueillies sur ce site sont traitées par la société Corps Connect

57 avenue de la côte de nacre, 14000 CAEN.
La collecte des informations du Client est essentielle à la fourniture de nos services et à la gestion des formations. Le refus de consentir au traitement de ses données personnelles empêcherait l’exécution de ces services.

Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de la société.

En particulier, Corps Connect Formations, conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Le Client/stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.

 

Le Stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : Corps Connect, 57 avenue de la côte de nacre, bâtiment D, 14000 CAEN ou par mail à l’adresse : contact@corps-connect.fr

 

Le Client/stagiaire a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le consentement au traitement des données personnelles étant une obligation du RGPD.

 

Article XI : Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et Corps Connect Formations, à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de CAEN seront seuls compétents pour régler le litige

 

Article XII : Date d’effet et durée du contrat / de la convention 

Le contrat/convention prend effet à compter de la date de signature, pour s’achever à la fin de la formation.