CONDITIONS GENERALES DE VENTE CENTRE DE FORMATION CORPS CONNECT FORMATIONS

 

Article I : Délais de rétractation

A compter de la date de signature du contrat/de la convention, le stagiaire a un délai de 14 jours pour se rétracter ; il doit informer l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

En cas d’annulation du stage par le Centre de formation, les frais pédagogiques sont remboursés à 100%. En dessous de 3 personnes inscrites le centre de formation s’accorde le droit d’annuler et de reporter la date de la formation.

En cas d’annulation par le contractant - stagiaire, 50 % du montant des frais pédagogiques sera retenu, avec la possibilité de report du contrat sur une autre formation du même type.

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation pour cause de force majeure dûment reconnue1, le contrat de formation professionnelle pourra être soit résilié (dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata de leur valeur prévue au présent contrat), soit il sera possible de suivre la formation à un autre moment, sur des dates proposées par le Centre de formation.

1 L’envoi d’un justificatif officiel par courrier recommandé est obligatoire dans un délai de maximum 7 jours après l’événement. Les événements pris en compte sont : décès parents/enfants, obsèques famille proche, hospitalisation en urgence.

 

 

Article II : Dispositions financières

Le client, en contrepartie des actions de formation réalisées, s’engage à verser à l’organisme, une somme correspondant aux frais de formation TTC.

L’organisme de formation, en contrepartie des sommes reçues, s’engage à réaliser toutes les actions prévues dans le cadre de la présente convention ainsi qu’à fournir tout document et pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de formation engagées à ce titre.

Après le délai de rétractation de 14 jours, le stagiaire effectue un premier versement d’un montant égal à 50% de la somme totale de la formation demandée. Un deuxième acompte (50% de la somme restante due) sera versé le premier jour de la formation,.

Les formations peuvent être prises en charge par un organisme collecteur OPCA, dans le cadre de la formation professionnelle continue :

  • UNIFORMATION (Statut salarié - employé),

  • FIFPL (Profession libérale),

  • AIF (Demandeur d’emploi),

  • AGEFICE (Commerce, industrie et service).

Le Centre de formation Corps Connect Formations est enregistré auprès du Préfet de Normandie Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 28140353314 auprès du préfet de région de Normandie.

Si un module de formation est soumis à une évaluation et que le stagiaire ne réussit pas celle-ci, il est possible de repasser l’évaluation pour valider le niveau dans les 6 mois qui suivent le dernier jour de formation.

 

 

 

 

 

Article III : Tarifs formations

Les tarifs des formations sont définis :
- en fonction des contenus pédagogiques abordés,
- du nombre d’heures pédagogiques effectuées en présentiel ou en ligne

• Formation continue 40 Heures – 950€ TTC
• Formation continue 18 Heures – 450€ TTC
• Formation continue   8 Heures – 220€ TTC
• Formation continue   4 Heures – 100€ TTC

 

Article IV : Date d’effet et durée du contrat / de la convention

Le contrat/convention prend effet à compter de la date de signature, pour s’achever à la fin de la formation.

 

Article V : Différends éventuels

Si une contestation ou un différend adréssé.e.s par mail ou courrier (recommandé) ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de Caen sera seul compétent pour se prononcer sur le litige.